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Formes juridiques des fonds de droit anglais (OEIC) & luxembourgeois (SICAV)

M&G propose des fonds destinés aux particuliers sous deux formes juridiques distinctes : des compartiments de sociétés à capital variable de droit anglais (OEIC) et de sociétés à capital variable de droit luxembourgeois (SICAV).

Nous comparons ci-après de manière synthétique les deux structures, et ce, sous deux principaux angles : la structure juridique et la réglementation, ainsi que la fiscalité des fonds et la fiscalité applicable aux investisseurs.

Structure juridique et réglementation


OEIC SICAV
Définition
  • Société d'investissement à capital variable de droit anglais
  • Société d'investissement à capital variable de droit luxembourgeois
Informations générales
  • Couramment utilisée au Royaume-Uni ; des structures identiques sont également utilisées dans d'autres régions
  • Lancée au Royaume-Uni en 1997 comme alternative flexible aux « unit trusts »
  • Couramment utilisée en Europe occidentale et également dans d'autres régions
  • Structure juridique de société lancée au début du siècle dernier
Forme juridique /
OPCVM
  • Un OEIC peut être constitué comme une société d'investissement à plusieurs compartiments ou comme une société d'investissement distincte
  • Elle peut émettre toute une gamme d'actions/de parts qui peuvent différenciées par la structure des frais, les distributions et les devises, y compris des parts couvertes ou non couvertes contre le risque de change
  • Sa forme peut être conforme à la directive OPCVM (UCITS) ou non
  • Une SICAV peut être constituée comme une société d'investissement à plusieurs compartiments ou comme une société d'investissement distincte
  • Elle peut émettre toute une gamme d'actions/de parts qui peuvent différenciées par la structure des frais, les distributions et les devises, y compris des parts couvertes ou non couvertes contre le risque de change
  • Sa forme peut être conforme à la directive OPCVM (UCITS) ou non
Autorité de réglementation
  • La Financial Conduct Authority (FCA) au Royaume-Uni
  • La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) au Luxembourg
Gouvernance d'entreprise
  • L'Authorised Corporate Director (ACD) est responsable du fonctionnement quotidien de l'OEIC
  • Une SICAV a un conseil d'administration qui peut déléguer la responsabilité de la gestion à une société de gestion
Rôle du
dépositaire
  • Le dépositaire est chargé de la conservation des actifs du fonds
  • Il est également chargé de surveiller l'ACD afin de s’assurer de la protection des intérêts des investisseurs
  • Le dépositaire et l'ACD doivent être totalement indépendants
  • Le dépositaire (basé au Luxembourg) est responsable de la conservation des actifs du fonds et de la préservation des intérêts des investisseurs
  • La surveillance est généralement assurée par le conseil d'administration
Ségrégation des engagements entre les compartiments
  • Une législation permettant la ségrégation des engagements entre les compartiments des OEIC existe au Royaume-Uni
  • Ce faisant, les actifs au sein de chaque compartiment sont cantonnés et isolés des ceux des autres compartiments de la gamme
  • La ségrégation des engagements entre compartiments est prévue par le droit luxembourgeois

Fiscalité des fonds


OEIC  SICAV
Revenus
  • Les OEIC sont en principe assujettis à l'impôt britannique sur les sociétés au taux de 20 %
  • Les produits d'intérêts et les revenus immobiliers sont imposables ; toutefois, les dépenses peuvent être déduites, ce qui permet souvent de ramener l’impôt effectif à zéro
  • Les dividendes perçus par un fonds ne sont pas imposables
  • Les plus-values réalisées par le fonds sont exonérées d’impôt
  • Aucun impôt n'est prélevé au fonds - les impôts sont à la charge des investisseurs
Retenue à la source
  • Les OEIC font l'objet d'une retenue à la source sur les dividendes étrangers, laquelle est prélevée par le pays dans lequel le dividende est versé
  • Compte tenu de la diversité des conventions fiscales en vigueur au Royaume-Uni, la retenue à la source payée sur les revenus est souvent réduite
  • Les SICAV font l'objet d'une retenue à la source sur les dividendes étrangers, laquelle est prélevée par le pays dans lequel le dividende est versé
  • Les SICAV bénéficient de certaines conventions fiscales qui peuvent permettre de réduire la retenue à la source appliquée
Autres impôts applicables aux fonds
  • Aucun
  • Une taxe d'abonnement de 0,05 % par an pour les investisseurs particuliers et de 0,01 % par an pour les investisseurs institutionnels basée sur l'actif net du fonds

Fiscalité applicable aux investisseurs


OEIC  SICAV
Distributions et plus-values
  • La plupart des investisseurs européens sont uniquement imposés sur les montants effectivement distribués (par exemple, en Italie, en Espagne), ou sur ceux estimés (en Allemagne, en Autriche)
  • La plupart des investisseurs sont uniquement imposés sur les montants effectivement distribués ou sur ceux estimés
Distributions d'intérêts
  • Les investisseurs non britanniques peuvent percevoir des distributions sur les fonds obligataires (comportant plus de 60 % de titres de créance) sans retenue à la source
  • Il n’y a pas de retenue à la source sur les distributions des SICAV

Fonds M&G

Dans la pratique, les OEIC et SICAV ont des structures très similaires permettant dans les deux cas de constituer des sociétés composées de plusieurs compartiments à prix unique et conformes à la directive OPCVM (UCITS).

En fonction de la composition et de la stratégie du portefeuille du fonds, il peut exister certaines différences entre les performances après impôt d’un OEIC et d’une SICAV en raison d’une possibilité différente de pouvoir bénéficier de conventions relatives aux doubles impositions.

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