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Formes juridiques des fonds de droit anglais (OEIC) & luxembourgeois (SICAV)

Les fonds destinés aux particuliers proposés par M&G en Europe sont des compartiments de sociétés d’investissement à capital variable de droit anglais (Open-Ended Investment Companies, ou OEIC) ou des sociétés d’investissement à capital variable de droit anglais (OEIC) distinctes.

Sur cette page, nous comparons de manière synthétique les OEIC avec les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) de droit luxembourgeois au regard de leur structure juridique et réglementation applicable, et de leur fiscalité. Les informations présentées ci-dessous sous la forme d’un tableau montrent que la forme juridique des fonds de droit anglais ne pénalise pas fiscalement les investisseurs européens par rapport à celle des SICAV de droit luxembourgeois.

Nous présentons également les raisons de notre choix en faveur des OEIC pour les fonds M&G destinés aux particuliers.

Structure juridique et réglementation

OEIC SICAV
Définition
  • Société d'investissement à capital variable de droit anglais
  • Société d'investissement à capital variable de droit luxembourgeois
Informations générales
  • Couramment utilisé au Royaume-Uni, et également utilisé en Europe occidentale et dans d'autres régions
  • Lancé au Royaume-Uni en 1997 comme alternative flexible aux « unit trusts »
  • Couramment utilisé en Europe occidentale, et également dans d'autres régions
  • Lancé au début du siècle dernier
Forme juridique /
OPCVM
  • Un OEIC peut être constitué comme une société d'investissement à plusieurs compartiments ou comme une société d'investissement distincte
  • Elle peut émettre toute une gamme d'actions/de parts, y compris couvertes
  • Sa forme peut être conforme à la directive OPCVM (UCITS) ou non
  • Une SICAV peut être constituée comme une société d'investissement à plusieurs compartiments ou comme une société d'investissement distincte
  • Elle peut émettre toute une gamme d'actions/de parts, y compris couvertes
  • Sa forme peut être conforme à la directive OPCVM (UCITS) ou non
Autorité de réglementation
  • La Financial Conduct Authority (FCA) au Royaume-Uni
  • La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) au Luxembourg
Gouvernance d'entreprise
  • L'Authorised Corporate Director (ACD) est responsable du fonctionnement quotidien de l'OEIC
  • Une SICAV peut disposer d'une société de gestion propre ou être gérée par son conseil d'administration
Rôle du
dépositaire
  • Le dépositaire est chargé de la conservation des actifs du fonds
  • Il est également chargé de surveiller l'ACD
  • Le dépositaire et l'ACD doivent être totalement indépendants
  • Le dépositaire (basé au Luxembourg) est responsable de la conservation des actifs du fonds et de la préservation des intérêts des investisseurs
  • La surveillance est généralement assurée par le conseil d'administration
Ségrégation des engagements entre les compartiments
  • Une législation permettant la ségrégation des engagements entre les compartiments des OEIC a été récemment adoptée au Royaume-Uni
  • La ségrégation des engagements entre compartiments est prévue par le droit luxembourgeois

Fiscalité des fonds

OEIC  SICAV
Revenus
  • Les revenus (nets de frais) sont assujettis à l'impôt britannique sur les sociétés au taux de 20 %
  • Les revenus incluent les produits d'intérêts et les revenus immobiliers
  • Les dividendes de sociétés détenus par un fonds ne sont pas imposables
  • Les fonds obligataires composés de titres de créance à plus de 60 % ne sont pas imposables
  • Aucun impôt n'est prélevé au fonds - les impôts sont à la charge des investisseurs
Retenue à la source
  • Les OEIC font l'objet d'une retenue à la source sur les dividendes étrangers et prélevée par le pays dans lequel le dividende est versé
  • Compte tenu de la diversité des conventions fiscales en vigueur au Royaume-Uni, la retenue à la source payée correspond généralement seulement au taux conventionnel de 15 %
  • Très peu de SICAV bénéficiant de conventions fiscales, les dividendes étrangers sont ainsi généralement imposés au taux de 30 %
Autres impôts applicables aux fonds
  • La Stamp Duty Reserve Tax de 0,5 % s'applique aux achats d'actions britanniques
  • La taxe d'abonnement de 0,05 % par an (0,01 % par an pour les fonds monétaires et de devises) est basée sur l'actif net du fonds

Fiscalité applicable aux investisseurs

OEIC  SICAV
Distributions et plus-values
  • La plupart des investisseurs européens sont uniquement imposés sur les montants effectivement distribués (par exemple, en Italie, en Espagne), ou sur ceux estimés (en Allemagne, en Autriche)
  • La plupart des investisseurs européens sont uniquement imposés sur les montants effectivement distribués (par exemple, en Italie, en Espagne), ou sur ceux estimés (en Allemagne, en Autriche)
Distributions d'intérêts
  • Les investisseurs non britanniques peuvent percevoir des distributions sur les fonds obligataires (comportant plus de 60 % de titres de créance) sans retenue à la source
 

Fonds M&G

Dans la pratique, les OEIC et SICAV ont des structures très similaires permettant dans les deux cas de constituer des sociétés composées de plusieurs compartiments à prix unique et conforme à la directive OPCVM (UCITS).

Lorsque M&G a pour la première fois envisagé de commercialiser des fonds sur les marchés européens, deux chois s'offraient alors à nous : convertir les « unit trusts » britanniques existants en compartiments d'une structure de type OEIC ou créer de nouveaux fonds au sein d'une structure de type SICAV.

La première solution nous a permis de distribuer nos fonds de droit anglais existants, comme le M&G Global Basics Fund, avant de lancer des fonds comme le M&G Optimal Income Fund en Europe sans pour autant désavantager les investisseurs européens du point de vue fiscal.

Les structures des OEIC et des SICAV présentent en réalité peu de différences du point de vue de la fiscalité, très peu d'OEIC étant réellement assujettis à des impôts. De plus, les retenues à la source appliquées aux OEIC de droit anglais sont inférieures à celles appliquées aux SICAV de droit luxembourgeois.

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